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regles professionnelles prevues par l'article en pdf
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regles professionnelles  prevues par l'article

 

 

Les “règles professionnelles” réunissent l’ensemble des prescriptions d’ordre déontologique qui, en
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation
par le Garde des Sceaux, s’imposent à tous les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires
judiciaires à la liquidation des entreprises pour l’exercice de leur activité. Elles sont susceptibles
d’être modifiées en fonction de l’évolution de ces dispositions. Ces règles s’appliquent également
aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en
vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu’aux professionnels
occasionnels, sauf pour ce qui regles professionnelles  prevues par l'article en pdf concerne l’obligation de cotiser à la Caisse de Garantieregles professionnelles  prevues par l'article en pdf  des administrateurs judiciaires regles professionnelles  prevues par l'article en pdf regles professionnelles  prevues par l'article en pdf et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et au
Conseil National des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises . “Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataire chargés par Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985,
l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer
d’activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et, à l’exception de
l’enseignement, au caractère libéral de son exercice professionnel
décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation
d’une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises” (article 19 de la loi n° 85-99 du 25
janvier 1985). Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent s’abstenir de toute infraction aux lois et
règlements et de tout agissement contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de
porter atteinte à la dignité de leur profession.

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