Guide pratique de la transmission en pdf
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Guide pratique de la transmission

 

La promesse synallagmatique de vendre et d’acheter, appelée “compromis”, Guide pratique de la transmission en pdf est l’acte par lequel une personne dénommée “le vendeur” ou “le cédant” s’engage à Guide pratique de la transmission en pdf vendre un
bien à une autre personne dénommée “l’acquéreur” ou “cessionnaire” qui s’engage également, de son côté, à l’acquérir. L’avant-contrat doit énoncer avec précision la désignation de ce qui est vendu et les obligations qui en découlent. Il est important qu’il détienne, ou détermine, notamment le
descriptif détaillé ou estimatif du matériel, l’analyse des contrats souscrits par le vendeur et
que l’acquéreur aura obligation de continuer (franchise, contrat de brasserie...), la liste du
personnel (avec état civil, adresse, qualification, ancienneté, salaire etavantages), la clause de
non-concurrence. La cession du stock est indépendante de la vente du fonds de commerce. Pour éviter toute contestation,
la cession du stock doit s’effectuer à partir d’un inventaire (joint à la promesse et/ou à
l’acte de vente) qui précisera la nature, l’année et le prix d’achat, ainsi que le prix de cession
des marchandises Vos éventuels créanciers peuvent faire opposition au paiement du fonds. Cette opposition pourra
intervenir après les publications légales de la vente, c’est-à-dire parution d’une publicité dans
un journal d’annonces légales et au B.O.D.A.C.C. (environ 2 mois) plus un délai supplémentaire
de 10 jours. Cette opposition peut éventuellement avoir lieu avant la publication si le créancier a connaissance de la vente. Attention La somme au comptant n’est jamais remise au vendeur le jour de la vente car il faut respecter les droits des créanciers. L’intermédiaire, le rédacteur de l’acte, aura un rôle de séquestre ; c’est entre ses mains que l’acquéreur versera le
prix du fonds qu’il vient d’acheter. Cette somme ne pourra être versée au vendeur qu’après respect du délai de 10 jours suivant la publication légale,
augmenté de 3 mois de délais fiscaux. Dans ce cas, il y a cession non pas d’un élément isolé de l’entreprise (le fonds de commerce) mais de l’ensemble des éléments actifs et passifs de l’entreprise (fonds de commerce, créances et également la reprise des prêts en cours, des dettes sociales,fiscales...).

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