La situation d’ensemble des finances publiques en pdf
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La situation d’ensemble des finances publiques

 

PRESENTATION
Le déficit public, après avoir atteint un niveau exceptionnellement élevé en 2009 et en 2010 (respectivement 7,5 % et 7,1 % du PIB), a été ramené à 5,2 % du PIB en 2011 et le programme de stabilité présenté par la France en avril dernier prévoyait une nouvelle diminution en 2012, à 4,4 % du PIB. Le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2012 a notamment examiné les risques pesant sur cette prévision de déficit pour 2012 et l’effort nécessaire pour ramener le déficit à 3 % du PIB en 2013. Il a aussi présenté des principes et leviers d’action pouvant orienter les mesures de consolidation budgétaire. Depuis cette publication, les perspectives de croissance se sont assombries et d’importantes mesures de rééquilibrage des comptes publics ont été votées dans les lois de finances rectificatives du 16 août 2012 et du 29 décembre 2012, ainsi que dans les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; en outre, une nouvelle loi de programmation des finances publiques fixe leur trajectoire jusqu’en 2017. Une actualisation du diagnostic et des ecommandations formulés par la Cour dans son « audit » de juillet 2012 est ainsi nécessaire. Après avoir présenté la situation des finances publiques en 2012, la Cour décrit les risques pesant sur les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes publics du Gouvernement pour 2013 et rappelle certaines de ses recommandations en les adaptant à ce nouveau contexte. Les observations de la Cour reposent sur les informations disponibles au 29 janvier 2013. Cour des comptes Rapport public En revanche, la dégradation de la conjoncture depuis l’élaboration du programme de stabilité, en avril 2012, et une surestimation, dans ce programme, de l’élasticité des recettes publiques à la croissance de leurs assiettes avaient conduit la Cour à conclure que 6 à 10 Md€ risquaient de manquer pour ramener le déficit à 4,4 % du PIB dans l’hypothèse d’une croissance du PIB de 0,4 % en volume et 2,0 % en valeur La situation d’ensemble des finances publiques en pdf.La loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2012 a maintenu le niveau  La situation d’ensemble des finances publiques en pdf des dépenses de l’État voté dans la première LFR sur le champ de la norme en valeur. Un gel complémentaire devait permettre de parer les risques de dépassement et des annulations de crédits devaient compenser les ouvertures décidées pour financer les dépenses nouvelles (recrutements dans l’éducation nationale pour l’essentiel).Tout en retenant une prévision de croissance du PIB de 0,3 % La situation d’ensemble des finances publiques en pdf en volume dans le projet de loi de finances rectificative de l’été 2012, le Gouvernement a révisé les recettes publiques à la baisse de 7,1 Md€, montant se situant dans le bas de la fourchette de l’audit (6 à 10 Md€ pour une hypothèse de croissance du PIB de 0,4 %). Des mesures fiscales et sociales permettant de relever de 7,2 Md€ le produit des prélèvements

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