Eléments du cours de finances publique en pdf
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Eléments du cours de finances publique

 

 

LE DROIT BUDGETAIRE La comptabilité de l'Etat connaît trois sortes de fonds de l'Etat, à savoir les fonds Eléments du cours de finances publique en pdf
ordinaires, les fonds spéciaux ainsi que les fonds déposés. Eléments du cours de finances publique en pdf La définition du budget ne se réfère qu'aux fonds dits ordinaires, qui constituent les Eléments du cours de finances publique en pdf
fonds budgétaires proprement dits, c.-à-d. les fonds concernant les recettes et les
dépenses qui sont effectuées par l'intermédiaire du budget (à savoir budget des recettes,
budget des dépenses, budget des recettes et dépenses pour ordre LC-2) Volume I : Le projet de budget annuel répondant aux exigences de la loi sur le Eléments du cours de finances publique en pdf
budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat (= présentation « légale »). Il
intègre le texte du projet de loi proprement dit ainsi que certaines annexes à
caractère explicatif (exposé sur la situation financière et budgétaire avec les
perspectives d’évolution, tableaux faisant connaître la situation financière des
différents fonds spéciaux, commentaire des articles de la loi budgétaire, etc.) ; '… Le Conseil d'Etat concède volontiers que l'adaptation n'est pas légalement due. En
effet, dans sa version actuelle l'article 125 L.I.R. a créé pour le Gouvernement
l'obligation de proposer un nouveau tarif d'impôt à partir de l'année d'imposition
suivante, chaque fois que l'indice du coût de la vie a enregistré une variation de 5 pour
cent au moins pendant les six premiers mois. Par rapport à la période correspondante
de l'année 1994, la moyenne mensuelle de l'indice pondéré des prix à la consommation
a progressé de 2,07% et partant il n'y a pas de contrainte légale pour l'adaptation du
barème. La première consiste à définir la loi budgétaire en fonction de son contenu particulier,
de son objet spécifique. Dans cette conception il n’y a pas de place dans la loi
budgétaire pour des dispositions à caractère non financier. Cette conception n’est
cependant pas celle admise au Luxembourg ou dans les pays avoisinants. L’autre conception est fondée sur la nature formelle de la loi. La loi est une forme vide
qui peut s’incorporer n’importe quel contenu. C’est dans cette optique que le Conseil
d’Etat admet que les matières sur lesquelles porte l’action législative sont libres en
principe. Dès lors on peut profiter de la loi budgétaire pour réglementer des matières,
même si ces dernières n’ont aucun rapport avec la matière budgétaire. La loi budgétaire
traverse la même procédure législative que tout autre projet de loi. Si le législateur
intègre dans le corps de loi budgétaire des dispositions étrangères à la matière
budgétaire, comme p.ex. une disposition de droit civil, et que ces prescriptions passent
avec les dispositions proprement budgétaires à travers la filière de la procédure
législative, elles prennent force de loi.

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