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accord conclu enrte le gouverenement des etats en pdf
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accord conclu enrte le gouverenement des etats

Celles-ci s'engagent à prendre des mesures appropriées destinées à encourager et à faciliter l’échange de marchandises et de services, ainsi qu’à garantir des conditions favorables à l'investissement, au développement et à la diversification à long terme des échanges commerciaux entre leurs ressortissants et sociétés respectifs. Les Parties devront établir un Conseil du commerce et de l'investissement composé de leurs représentants. L'UEMOA sera représentée par la Commission qui sera assistée, le cas échéant, d'experts externes. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sera représenté par le Bureau de l'United States Trade Representative (USTR), assisté de fonctionnaires d'autres organismes gouvernementaux, selon les besoins. Le rôle du Conseil est de tenir des délibérations sur des questions spécifiques
relevant des échanges commerciaux et investissements présentant un intérêt particulier pour les Parties, d'identifier et d'oeuvrer à éliminer les obstacles aux échanges
commerciaux et investissements, ainsi que de coordonner, le cas échéant, les efforts des Parties dans des forums ayant trait à des sujets d'intérêt commun tels que l'OMC. Chacune des Parties pourra proposer une délibération du Conseil concernant toute question relevant des échanges commerciaux ou investissements à caractère bilatéral. Les demandes de délibération devront être accompagnées d'un exposé écrit du sujet dont il sera discuté, et ces délibérations devront avoir lieu dans un délai qui ne dépassera pas six mois suivant la date de la demande, à moins que les Parties n'en conviennent autrement. Aux fins de développer davantage leurs échanges commerciaux et
investissements, ainsi que d'offrir une croissance soutenue du rythme des échanges de
produits et services, les Parties peuvent conclure d'autres accords, en particulier des
accords portant sur des questions de commerce, de fiscalité, de propriété intellectuelle, de
travail et d'investissement. Le présent Accord ne vient porter atteinte aux droits d'aucune
Partie existant aux termes de ses législations et réglementations internes, ou de tout autre
instrument juridique international auquel l'une ou l'autre se trouve partie. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il pourraaccord conclu enrte le gouverenement des etats en pdf  être  amendé d'un commun accord et pourra être résilié, soit par accord conclu enrte le gouverenement des etats en pdf consentement mutuel des Parties, soit par l'une des Parties sans que cela ne puisse porter atteinte accord conclu enrte le gouverenement des etats en pdf à la poursuite des
activités en cours. Cette résiliation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois suivant notification écrite adressée à l'autre Partie par les voies diplomatiques.

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