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Contrat-type commerce electronique-en pdf
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Contrat-type commerce electronique

 

Ce contrat-type est destiné à servir de modèle pour la transaction commerciale en ligne concernant des biens ou des prestations de service entre un commerçant et un consommateur, en garantissant notamment, le respect de la réglementation des ventes à distance.
C’est un contrat a minima, il reste adaptable à chaque démarche commerciale et à chaque produit ou service commercialisable. CetteContrat-type commerce electronique-en pdf adaptation ne doit pas se traduire par l’insertion deContrat-type commerce electronique-en pdf  clauses abusives. Au moindre doute, il est préférableContrat-type commerce electronique-en pdf  de consulter le site de
la Commission des clauses abusives Le prix doit être indiqué de manière Contrat-type commerce electronique-en pdf claire et non ambiguë et notamment préciser les taxes applicables et les frais annexes (dont la nature devra être précisée par le
vendeur, comme par exemple, les frais d’envoi postaux)4. Enfin, les réductions de prix (promotions…) doivent être mentionnées dans le contrat et les biens ou services doivent être disponibles. Si la vente du bien s’accompagne d’une prestation de service, les différents éléments composant le prix global devraient
être distingués. A titre indicatif, une possibilité de
conversion dans d’autres devises, sur demande du consommateur (case à cocher),est envisageable.La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du
débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le consommateur doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit8. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à
la charge du titulaire. Enfin, si les conditions contractuelles figurant au dos de la facture diffèrent selonqu’elles portent sur le commerce en ligne ou hors ligne (par exemple, sur le délai de paiement ou les réductions de prix), il faut bien prendre garde à prévoir deux types de factures distincts.

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