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Commerce et culture : protéger la culture dans les accords commerciaux en pdf
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Commerce et culture : protéger la culture dans les accords commerciaux

 

Après avoir souligné les difficultés que pose la définition de la « culture », la première partie clarifie les concepts pertinents dans le cadre de l’étude. Les instruments internationaux réfèrent au concept de patrimoine culturel et le catégorisent pour désigner les différentes formes d’expressions culturelles. D’un côté, il y a le patrimoine culturel immatériel qui réfère aux pratiques et connaissances des communautés et de l’autre, il y a le patrimoine culturel matériel qui peut être mobilier, immobilier ou même subaquatique. Cette partie définit également la notion de « diversité culturelle » et précise la signification de la référence à l’humanité dans certains textes juridiques portant sur le patrimoine culturel. Finalement, les concepts de « biens » et de « services » culturels regroupés sont distingués. La deuxième partie présente les principaux instruments internationaux en matière de protection du patrimoine culturel. La première section rappelle que le régime constitutionnel canadien a plusieurs conséquences pratiques : bien que la constitution soit muette sur la conduite des relations internationales, elle divise la responsabilité de la mise en oeuvre des traités entre l’Assemblée nationale et le Parlement fédéral. C’est en grande partie pourquoi la place du Québec à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) fait l’objet d’une controverse actuellement. La deuxième section présente sommairement trois conventions ratifiées par le Canada et s’intéresse à la façon dont elles ont été mises en oeuvre. La troisième section analyse brièvement les obligations contenues dans deux autres conventions non-ratifiées par le Canada. Elle conclut que les politiques culturelles du Québec reflètent certaines divergences de vues avec le gouvernement fédéral sur le plan international. La troisième partie s’appuie sur la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et des tribunaux d’investissement pour démontrer comment les principes du libre-échange contribuent à miner les politiques culturelles des États. Elle établit en premier lieu que la libéralisation du commerce des biens met en danger les politiques publiques de subventionnement des biens culturels, les taxes douanières et les quotas imposés sur les biens culturels étrangers. En effet, l’expérience de l’OMC rappelle que certaines mesures prises dans le cadre de la politique canadienne sur les périodiques ont fait l’objet d’une plainte et ont dû être retirées. Il appert, deuxièmement, que la libéralisation du commerce des services a des effets potentiels particulièrement négatifs sur les politiques relatives à l’audiovisuel. Déjà, les politiques chinoise et canadienne sur la distribution

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